Quels sont les types de protection à l’emprunteur ?

Dans la relation entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier est considéré comme la partie vulnérable au contrat. De ce fait, les différentes législations ont à cœur de nos jours d’établir des mesures visant à assurer sa protection face au professionnel. Peu importe le type de crédits, ils présentent des protections à l’emprunteur. Il est rassurant pour ce dernier de savoir qu’il bénéficie de certaines mesures de sécurité dans cette opération financière.
 

La protection de l’emprunteur lors de la souscription
 

Plusieurs mesures de protection de l’emprunteur ont été élaborées à l’endroit de celui-ci. En effet, le pret bancaire est obtenu par l’emprunteur à l’issue d’une démarche bien encadrée par le code de la consommation. Au moment de la souscription, afin de permettre à l’emprunteur d’avoir toutes les informations relatives à l’opération envisagée, la loi fait obligations au prêt de mettre à la portée de celui-ci une fiche d’information. Cette fiche lui permet de faire le choix du crédit à la consommation en toute sûreté et en fonction de ses capacités financières. De plus la loi reconnaît à l’emprunteur la liberté dans le choix de son assurance emprunteur lors de la souscription au crédit.
 

La protection de l’emprunteur lors l'otroiement du crédit
 

Au moment de la mise en œuvre du crédit à la consommation, l’emprunteur bénéficie également des mesures de protection. À cet effet, il bénéficie du droit de changement d’assurance dans les douze mois suivant la conclusion du contrat de prêt. À partir du jour de la signature du contrat, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision de contracter. Il s’agit du droit de rétractation. Cette possibilité lui est offerte et il n’a pas besoin de donner les raisons de sa rétractation. Le remboursement anticipé peut-être demandé par tout emprunteur, en principe sans rester devoir une indemnité à la banque. Le contrat de prêt, en raison de son caractère successif, son exécution s’échelonne dans le temps. En raison du changement de sa situation, l’emprunteur peut demander à la banque la suspension des remboursements du prêt à la consommation.