La reconnaissance de dette et ses contours

La reconnaissance de dette est un contrat qui oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette auprès de son créancier. C’est en quelque sorte une garantie dans laquelle est mentionnée la somme due et l’échéance du remboursement. Sur un consentement mutuel, il doit recevoir la signature des deux parties. Découvrez-les sous axes de ce contrat dans les lignes suivantes.

Le but du contrat écrit

Il est important de savoir que la reconnaissance de dette est un gage qui oblige un débiteur à rembourser totalement ses dettes. Si les deux parties entrent en conflit, ce document écrit garantit le créancier de récupérer son argent. D’autres sujets sur la finance sont disponibles sur https://quintex-finance.com/. Il est recommandé de rédiger un acte écrit quand vous vous engagez à prêter une somme. Ceci préservera vos relations à la survenue d’un litige.

Aucune loi n’impose de recourir à une reconnaissance de dette, mais l’établir en serait plus avantageux. Par ailleurs, le montant de la dette n’est pas définie par une loi. La rédaction de cet acte peut donc toucher un montant considérable.

La forme et les informations obligatoires

La reconnaissance de dette doit se faire en présence d’un notaire. Elle peut être sous forme d’acte seing privé ou d’acte authentique. Même si la loi n’en parle pas explicitement, elle doit contenir les informations suivantes :

L’identité exacte et détaillée sur chacun des parties ;
Les dates et lieux de naissance ;
Les lieux de domiciles valide avec mention du code postal et la ville ;
L’inscription du montant prêtée en chiffre et en lettre ;
La date à laquelle se terminera l’échéance ;
Le taux d’intérêt appliqué s’il en existe un ;
La signature datée ;
La signature des parties concernées.

La reconnaissance de dette devient nulle lorsque l’une des informations n’y fait pas mention. Il faut savoir que si le montant en chiffre et en lettre diffère, seul celui en lettre sera pris en considération.